Contrat-cadre de participation à des campagnes UGC

Dernière mise à jour : 23 février 2026.

Le présent Contrat-cadre régit les conditions applicables à tous les Créateurs et toutes les Marques participant à des campagnes publiques publiées sur la plateforme HICARI. L’acceptation de ce Contrat est obligatoire pour postuler et collaborer à des campagnes publiques.

1. Parties intervenantes

D’une part,

HICARI, plateforme numérique qui met en relation les marques annonceuses et les créateurs de contenu UGC (ci-après, « HICARI »).

D’autre part,

L’utilisateur enregistré en tant que créateur de contenu (ci-après, le « Créateur »).

Et d’autre part,

La société ou le professionnel qui publie une campagne publique sur la plateforme (ci-après, la « Marque »).

Ci-après, ensemble, les « Parties ».

2. Objet du contrat

Le présent Contrat a pour objet de régir :

a) La publication de campagnes publiques par la Marque.
b) La participation du Créateur à ces campagnes.
c) La création, la révision et la publication de contenu promotionnel.
d) La cession et les licences d’utilisation du contenu.
e) Les obligations, responsabilités et le régime juridique applicable aux Parties.

3. Champ d’application et acceptation

3.1 Le présent Contrat s’applique à toutes les campagnes publiques publiées sur HICARI.

3.2 L’acceptation est obligatoire :

Pour la Marque, lors de la publication d’une campagne.
Pour le Créateur, lors de sa candidature à une campagne.

3.3 En cas de contradiction entre le présent Contrat et le brief de campagne :

Le brief prévaudra uniquement en ce qui concerne les conditions particulières (formats, dates, livrables, rémunération et éléments supplémentaires).
Le présent Contrat prévaudra en matière de droits, de durée, de licences et de responsabilités générales.

4. Obligations de la Marque

La Marque s’engage à :

4.1 Publier des briefings clairs, complets et véridiques.

4.2 Indiquer expressément les droits demandés, la durée, le territoire et les éventuelles extensions.

4.3 Déposer le budget correspondant sur la plateforme avant le début de la campagne.

4.4 Ne pas exiger de conditions supplémentaires en dehors de la plateforme sans l’autorisation expresse de HICARI.

4.5 Respecter les droits moraux du Créateur et ne pas modifier substantiellement le contenu sans son consentement.

4.6 Ne pas utiliser le contenu en dehors du champ de la licence accordée.

4.7 Respecter la réglementation en vigueur en matière de publicité, de concurrence, de consommateurs, de propriété intellectuelle et de protection des données.

4.8 Maintenir HICARI et le Créateur indemnes de toute réclamation découlant du produit ou du service promotionné.

4.9 La Marque sera la seule responsable de la légalité, de la qualité, de la sécurité et de la véracité du produit ou du service promotionné.

4.10 Le Créateur ne sera pas responsable des défauts du produit, des réclamations des consommateurs ou des manquements réglementaires imputables à la Marque.

4.11 La Marque maintiendra HICARI indemne de toute réclamation découlant du produit annoncé.

5. Obligations du créateurr

Le Créateur s’engage à :

5.1 Créer un contenu original, authentique et conforme au brief approuvé.

5.2 Mettre le contenu en ligne sur la plateforme pour validation avant de le publier.

5.3 Respecter les délais établis.

5.4 Publier sur les plateformes indiquées.

5.5 Garantir des standards raisonnables de qualité professionnelle (image, son, montage).

5.6 Ne pas utiliser de bots, ni acheter des abonnés ou un engagement artificiel.

5.7 Ne pas publier de contenu illicite, trompeur, offensant ou contraire à la réglementation en vigueur.

5.8 Le Créateur ne pourra pas publier le contenu sans l’approbation préalable expresse de la Marque via HICARI.

5.2 La Marque pourra demander des ajustements raisonnables.

6. Communication exclusive via la plateforme

6.1 Conformité réglementaire et responsabilité publicitaire

6.2 Le Créateur déclare et garantit que le contenu respectera intégralement la réglementation espagnole et européenne applicable.

6.3 En particulier, il s’engage à respecter :

Loi 34/1988, relative à la publicité.
Loi 3/1991, relative à la concurrence déloyale.
Décret législatif royal 1/2007 (Consommateurs et utilisateurs).
Loi 34/2002 (LSSI-CE).
Code de conduite relatif à l’utilisation des influenceurs dans la publicité (Autocontrol).

6.4 Le Créateur identifiera clairement le caractère publicitaire au moyen de formules sans équivoque telles que :

« Publicité »
« Contenu sponsorisé »
« Collaboration payée »
« Annonce »

Toute forme de publicité dissimulée est interdite.

6.5 La Marque sera également responsable du respect de la réglementation du message publicitaire lorsqu’elle aura fourni des instructions ou des claims spécifiques.

6.6 Tous les supports fournis par la Marque (logos, claims, images, manuels, guides de style, documentation interne) resteront la propriété exclusive de la Marque. Le Créateur ne pourra pas les réutiliser en dehors du cadre de la campagne sans autorisation expresse.

7. Maintien du contenu

7.1 Le contenu doit rester visible de manière indéfinie sur le profil du Créateur.

7.2 Il ne pourra être supprimé ni modifié sans autorisation expresse.

8. Droits d’utilisation du contenu : organique et Paid Media

8.1 Le Créateur accorde à la Marque une licence :

Mondial
Non exclusif
Irrevocable
Indéterminée
Exonéré de redevances

La Marque pourra republier, intégrer sur le web ou utiliser dans des newsletters.

8.2 Lorsque le brief l’indique, la Marque pourra utiliser le contenu comme publicité.

8.3 Durée maximale : 6 mois, sauf accord contraire.

8.4 Le Créateur collaborera techniquement pour permettre cette utilisation.

9 Remise du fichier master

9.1 Si le brief inclut une remise avec cession élargie :

Utilisation organique illimitée.
Paid Media 6 mois à compter de la date de publication.

Cela entraînera le paiement supplémentaire indiqué dans le brief.

10. Utilisation abusive du contenu

L’utilisation en dehors du champ de la licence constituera une violation contractuelle.

Le Créateur pourra exiger :

Cessation immédiate.
Indemnisation.
Retrait du contenu.

HICARI pourra suspendre la Marque.

11. Compensation

11.1 Le paiement dépendra de ce qui est indiqué dans le brief.

11.2 Il sera conditionné par :

Remise conforme.
Validation.
Publication.
Maintien du contenu.

11.3 HICARI pourra retenir les paiements en cas de litige.

12. Confidentialité

La Marque et le Créateur s’engagent à ne pas divulguer d’informations stratégiques ou économiques issues de la campagne.

13. Exclusivité du Créateur

Pendant une campagne active et les 30 jours naturels qui suivent, le Créateur ne travaillera pas avec des concurrents directs de la Marque concernant le même secteur et le même produit. Cela ne constitue pas une exclusivité générale.

14. Nature de HICARI

14.1 HICARI agit comme intermédiaire technologique.

14.2 Ne garantit pas des résultats en termes de performance ou de ventes.

14.3 Peut modérer, suspendre ou annuler des campagnes qui enfreignent la réglementation ou portent atteinte à la réputation de la plateforme.

14.4 Llidad La responsabilité totale de HICARI envers la Marque ou le Créateur sera, dans tous les cas, limitée aux montants effectivement gérés par HICARI dans la campagne concernée faisant l’objet du litige.

HICARI ne répondra pas de :

Décisions algorithmiques de plateformes externes.
Résultats commerciaux.
Indicateurs de performance.
Ventes générées.

15. Protection des données

Les Parties s’engagent à respecter le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la réglementation espagnole applicable. HICARI agira en tant que responsable du traitement concernant les données gérées sur la plateforme.

16. Annulation des campagnes et renonciation

Annulation par la Marque :

a) Avant l’attribution à un Créateur : la Marque peut annuler la campagne sans pénalité, avec restitution du solde non engagé.

b) Après l’attribution mais avant la livraison du contenu : HICARI interviendra pour la révision de l’état et à la demande du Créateur, la Marque pouvant verser au Créateur une compensation proportionnelle au travail déjà réalisé, laquelle sera déterminée par HICARI en tenant compte de l’état d’exécution.

c) Après la livraison du contenu conforme au brief : si le contenu a été livré conformément et dans les délais, la Marque devra verser l’intégralité de la compensation convenue, même si elle décide de ne pas publier le contenu.

Renonciation par le Créateur :

a) Le Créateur peut renoncer avant de commencer la production sans pénalité justifiée.

b) Si la renonciation intervient après l’acceptation de la campagne et sans cause justifiée, HICARI pourra :

Suspendre temporairement ou de manière indéfinie le Créateur.
Pénaliser le compte.
Limiter les futures candidatures.
Se réserve le droit d’engager tout type d’action légale ou non.

Aucune des Parties ne sera responsable de l’inexécution résultant de causes de force majeure, y compris, à titre indicatif :

Chutes ou blocages de plateformes sociales.
Suspension des comptes pour des raisons indépendantes de la volonté du Créateur.
Changements réglementaires imprévus.
Pannes techniques généralisées.
Désastres naturels ou situations extraordinaires.

La Partie concernée devra en informer immédiatement l’autre Partie via la plateforme. Si la situation se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des Parties pourra résoudre la campagne sans pénalité supplémentaire.

17. Manquement

17.1 Le manquement peut donner lieu à :

Réclamation de dommages et intérêts.
Suspension du compte.
Exclusion de la plateforme.
Retenue des fonds.

17.2 Retards et délais. Le manquement injustifié aux délais établis dans le brief peut donner lieu à :

Demande formelle de respect.
Résolution de la campagne.
Perte du droit à compensation si le retard fait échouer l’objectif commercial de la campagne.

HICARI pourra évaluer la gravité et la répétition des retards afin de limiter l’accès du Créateur à de futures campagnes.

18. Durée, fiscalité et juridiction

18.1 Le présent Contrat restera en vigueur tant que les Parties utiliseront la plateforme. Les clauses de licence et de droits d’image subsisteront conformément à leur durée prévue.

18.2 Le présent Contrat sera régi par la législation espagnole. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de la Communauté de Madrid.

18.3 Acceptation : la publication d’une campagne par la Marque ou la candidature par le Créateur impliquera l’acceptation intégrale du présent Contrat-cadre.

18.4 HICARI n’agit pas en tant qu’employeur, agence de travail ni en tant que représentant exclusif de l’une des Parties. Chaque Partie sera responsable de :