Dernière mise à jour : le 2 juin 2026.
Les présentes Conditions générales régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme HICARI, propriété de HICARI BRAND S.L. avec le CIF B22789945 et dont le siège est situé Calle Marcenado, 46, Madrid, 28002, disponible en https://hicari.io/.
L’objectif de HICARI est de mettre en relation des entreprises et des Marques (ci-après, « Marques ») avec des CRÉATEURS de contenu (ci-après, « CRÉATEURS ») afin de faciliter la création de contenu original à caractère publicitaire ou promotionnel destiné à être utilisé sur les réseaux sociaux et autres médias organiques et promotionnels des MARQUES.
L’inscription et l’utilisation de la plateforme impliquent l’acceptation intégrale de ces conditions, susceptibles d’être mises à jour.
1. Objet
Le but de la plateforme HICARI est de mettre en relation les entreprises (« MARQUES ») avec la communauté d’utilisateurs sur les réseaux sociaux (« CRÉATEURS ») et de faciliter le marketing sur les réseaux sociaux, la création de contenu généré par les utilisateurs et d’autres tâches. À cette fin, les CRÉATEURS peuvent créer des films, des vidéos, des animations, des œuvres audiovisuelles ou d’autres supports (« Contenu ») et vendre les droits dudit Contenu aux Marques.
Le CRÉATEUR cède à la MARQUE les droits d’utilisation du contenu audiovisuel généré en réponse au brief accepté via HICARI, conformément aux conditions spécifiques dudit brief.
2. Conditions de service sur HICARI
2.1 Le présent Accord établit l’entente complète entre les parties concernant son objet, remplace toutes les versions antérieures de l’Accord, sauf les accords séparés existants conclus par écrit entre les parties au sujet dudit objet, et peut être modifié à tout moment sans préavis. Sans préjudice de ce qui précède, la dernière version de l’Accord s’applique à l’ensemble du Contenu, y compris le Contenu créé précédemment. Toute modification du présent Accord sera publiée sur cette page et indiquera la dernière révision. Toute modification de l’Accord prendra effet immédiatement après sa publication sur cette page. Continuer à naviguer sur les sites web de HICARI ou utiliser les services de HICARI constituera votre acceptation de toute modification apportée à l’Accord. Sans préjudice de ce qui précède, en cas de conflit entre les termes du présent Accord et tout autre terme et condition, accord de licence utilisateur final ou politique de confidentialité, les termes du présent Accord prévaudront.
2.2 HICARI se réserve le droit de modifier la Plateforme selon ce qu’elle jugera approprié. Tant pour les fonctionnalités que pour les prix ou les offres. Toute modification sera effectuée sans préavis.
2.3 Les CRÉATEURS peuvent sélectionner la Demande de contenu spécifique qu’ils souhaitent réaliser et vendre le Contenu créé à la MARQUE concernée. En sélectionnant la Demande de contenu, le CRÉATEUR exprime son consentement à la mettre en œuvre conformément au Résumé de la Demande et aux autres conditions, y compris les conditions de rémunération présentées dans la Tâche, ainsi que les termes et conditions stipulés dans les présentes Conditions de service. La MARQUE, à sa seule discrétion, décidera si elle autorise un CRÉATEUR spécifique à réaliser la Demande de contenu. Le CRÉATEUR ne pourra mettre en œuvre la Demande qu’après que la MARQUE l’aura confirmée.
2.4 En utilisant la Plateforme HICARI, vous pourriez être exposé à du contenu nuisible, obscène, trompeur ou inexact de la part des CRÉATEURS. HICARI ne sera responsable en aucune circonstance du Contenu, y compris, entre autres, les erreurs ou omissions contenues dans ce Contenu, ni de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation du Contenu publié, transmis ou mis à disposition via la Plateforme HICARI.
2.5 Sauf en ce qui concerne les obligations d’indemnisation ou de confidentialité de l’une des parties, la responsabilité de l’une ou l’autre des parties au titre des présentes Conditions de service, quelle que soit la forme ou la cause de l’action, sera limitée au montant payé par la MARQUE à HICARI pour les services liés à sa demande de contenu la plus récente. HICARI ne sera pas responsable envers la MARQUE de tout dommage de quelque nature que ce soit découlant de l’utilisation de la Plateforme HICARI par le CRÉATEUR. Sans préjudice de ce qui précède, et sauf en ce qui concerne les obligations d’indemnisation ou de confidentialité de l’une des parties, aucune des parties ne sera responsable, en aucun cas, des dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs, punitifs ou exemplaires qui découleraient de, ou seraient liés à, la Plateforme HICARI, aux présentes Conditions de service ou à tout Contenu ou tâche. Les limitations ci-dessus s’appliquent indépendamment du fait que la responsabilité alléguée repose sur un délit, un contrat, une négligence ou toute autre cause, même si HICARI ou toute autre partie a été informée de la possibilité de tels dommages.
3. Création d’un compte
3.1 Pour utiliser la Plateforme HICARI, les utilisateurs (MARQUES et CRÉATEURS) doivent enregistrer un compte via la plateforme conformément aux dispositions des présentes Conditions de service.
3.2 HICARI se réserve le droit de refuser ou d’annuler l’enregistrement d’un compte pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion.
3.3 Toutes les informations fournies lors de l’enregistrement d’un compte doivent être à jour, exactes et complètes. Les enregistrements de compte incomplets, inéligibles ou incompréhensibles ne seront pas valides. Vous devez vous connecter à votre compte conformément à chaque fois que vous souhaitez utiliser la Plateforme HICARI. Vous ne pourrez jamais utiliser le compte d’une autre personne sans autorisation.
3.4 Pour enregistrer un compte de MARQUE, la MARQUE doit accéder à la Plateforme HICARI et se connecter comme requis, y compris son nom complet, son adresse e-mail, son adresse, son numéro de téléphone et les autres données demandées lors de l’enregistrement. La création d’un Compte de MARQUE est gratuite.
3.5 HICARI se réserve le droit de supprimer, sans préavis, les vidéos du portfolio des CRÉATEURS si elles ne respectent pas les normes de qualité minimales exigées par la plateforme, ou si leur contenu pouvait être offensant. Dans ce cas, elle se réserve le droit de notifier ou non au créateur et de supprimer ou non le compte du CRÉATEUR créateur, temporairement ou indéfiniment.
4. Conditions applicables aux CRÉATEURS
4.1 Le CRÉATEUR doit être âgé de plus de 18 ans. Le CRÉATEUR confirmera son âge lors de l’enregistrement sur la plateforme HICARI, en indiquant son âge réel et en étant responsable des informations fournies.
4.2 Fournir des informations personnelles, de contact et de réseaux sociaux précises et à jour. Cela inclut les informations du compte bancaire afin que HICARI puisse transférer les paiements générés au CRÉATEUR.
4.3 Garantir le respect de la demande de contenu (brief) et/ou d’autres exigences, fournies à l’avance. HICARI se réserve le droit de refuser le travail des CRÉATEURS jusqu’à ce que les exigences fournies répondent aux normes engagées et souhaitées.
4.4 Remise ponctuelle de la tâche. Une remise en retard sans justification peut entraîner l’annulation de la commande ou la réduction des frais.
4.5 Si le CRÉATEUR ne respecte pas la norme minimale convenue concernant la qualité d’enregistrement, de montage et le respect du brief, la demande pourrait ne pas être validée et les frais associés à celle-ci pourraient ne pas être facturés.
4.6 Une fois que le Créateur a accepté une demande de contenu ou une campagne, il s’engage à exécuter les services convenus dans les conditions et délais établis. Il y aura manquement lorsque le Créateur, après avoir accepté une demande de contenu ou une campagne, renoncera injustement à son exécution, abandonnera le projet initié ou manquera de manière grave à ses obligations sans cause justifiée communiquée et étayée auprès de HICARI. Dans ces cas, HICARI pourra prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, en tenant compte de la gravité des faits, des préjudices causés, de la récidive et des circonstances concomitantes :
a) Déduire ou retenir, en totalité ou en partie, tout solde de paiement restant dû existant sur le compte du Créateur, jusqu’à un montant maximum équivalent à la rémunération prévue pour la demande de contenu ou la campagne concernée.
b) Limiter temporairement l’accès du Créateur à de nouvelles opportunités, campagnes ou fonctionnalités de la Plateforme.
c) Suspendre temporairement le compte du Créateur.
d) Résoudre définitivement la relation contractuelle et annuler le compte du Créateur, en particulier en cas de manquements répétés ou ayant causé des préjudices significatifs à HICARI, à la Marque ou à des tiers.
4.7 Le CRÉATEUR est titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle du Contenu. Le contenu remis à la MARQUE est authentique et original conformément au brief et n’a pas été publié au préalable sur un autre canal propre ou celui de tiers, ni constitué de matériaux qui auraient été utilisés dans des supports marketing ou des promotions antérieures pour des tiers ou qui enfreindraient les droits de tiers.
4.8 Le Contenu ne viole les droits à la vie privée, contractuels ni aucun autre droit (y compris les Droits de Propriété Intellectuelle) d’aucune personne, société ou entité.
4.9 Le CRÉATEUR n’a signé aucun autre accord, convention ou entente avec une quelconque guilde, syndicat, organisation ou tout autre tiers qui l’empêcherait ou limiterait l’exécution du présent contrat, l’exécution de ses obligations ou l’octroi des droits et avantages établis ici, ni qui créerait un conflit d’intérêts.
4.10 Le CRÉATEUR accepte d’être rémunéré par HICARI. Cette rémunération correspond au paiement de l’entreprise ainsi qu’à la commission d’exploitation et d’utilisation de la plateforme HICARI.
4.11 Le CRÉATEUR accepte d’être classé comme CRÉATEUR Standard, Pro ou Premium en fonction des paramètres établis. Cette étiquette implique qu’il aura un prix différent prédéfini et, par conséquent, une facturation correspondante.
4.12 Le CRÉATEUR peut modifier certaines caractéristiques de son profil et son étiquette de CRÉATEUR peut être modifiée. HICARI se réserve le droit d’effectuer des vérifications, des validations ou de rejeter votre demande d’amélioration de profil.
4.13 Le CRÉATEUR déclare sa responsabilité légale et fiscale de recevoir des paiements selon son régime fiscal correspondant. HICARI déclarera les paiements émis ; il sera donc nécessaire que le CRÉATEUR puisse émettre une facture afin de recevoir le paiement. HICARI n’est pas responsable du régime fiscal ou de la situation juridique de chaque CRÉATEUR enregistré sur la plateforme.
4.14 Le CRÉATEUR, lorsqu’il s’enregistre sur la plateforme, s’engage à maintenir une confidentialité absolue concernant l’existence, le contenu et les conditions du présent accord, ainsi que concernant la relation commerciale entre HICARI et les marques. En particulier, le CRÉATEUR s’engage à ne pas divulguer, communiquer ou rendre public, par quelque moyen que ce soit, sa participation à la campagne ou à la demande de contenu en tant que créateur, sauf autorisation préalable, expresse et par écrit de l’Agence.
Par ailleurs, le CRÉATEUR s’engage à ne pas contacter directement ou indirectement la marque, ni à lui proposer des services de manière indépendante ou via des tiers, pendant la durée du présent accord et jusqu’à un délai de six (6) mois après sa fin.
5. Conditions applicables aux Marques
5.1 Fournir au CRÉATEUR une description précise et complète des exigences relatives au Contenu (« Demande de contenu ») ;
5.2 Garantir l’envoi du produit ou l’utilisation du service, si nécessaire, pour l’enregistrement du contenu. L’utilisation du produit ou du service ne représentera jamais un coût pour le CRÉATEUR, le paiement à ce dernier étant obligatoire.
5.3 Approuver ou demander la modification de la vidéo du CRÉATEUR assignée à la demande de contenu dans un délai maximum de 7 jours. À défaut, ledit contenu sera réputé approuvé et le paiement sera libéré au CRÉATEUR.
5.4 La MARQUE reconnaît que les CRÉATEURS sont des tiers indépendants et ne sont pas directement contrôlés par HICARI. Par conséquent, tout Contenu comporte le risque inhérent de générer des commentaires négatifs ou défavorables au sujet du contenu, des produits ou des services de la MARQUE.
5.4 La MARQUE s’engage à ne pas contacter le créateur qui a initié une relation commerciale sur HICARI en dehors de la plateforme, sauf à des fins purement liées à la demande, pendant la période de six (6) mois suivant la fin de la demande. Ainsi, la MARQUE maintient son engagement, son professionnalisme et son éthique de travail, et non de mauvaises pratiques. Le non-respect de cette mesure peut amener HICARI à imposer des sanctions et à prendre des mesures légales.
5.5 Lorsqu’elle en fait la demande, moyennant paiement préalable, que le créateur publie sur son profil, la marque pourra partager, enregistrer et republier la publication au sein de la plateforme ou sur les réseaux de la marque, ainsi que demander au créateur d’en faire un contenu collaboratif. La Marque ne pourra pas exiger un contenu différent de celui convenu, sauf accord supplémentaire.
6. Droits d’utilisation et propriété du contenu
En échange du paiement du contenu, le CRÉATEUR transfère et cède à la MARQUE l’ensemble des droits, titres et intérêts sur tous les Droits de Propriété Intellectuelle du Contenu, créés par le CRÉATEUR et téléversés sur la Plateforme HICARI, sans notification ni consentement supplémentaire du CRÉATEUR, ni toute compensation additionnelle payable au CRÉATEUR.
« Droits de propriété intellectuelle du contenu » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle présents ou futurs, de quelque nature que ce soit, dans n’importe quelle partie du monde, pendant toute la durée de leur validité, y compris, entre autres, les droits d’auteur, les droits des CRÉATEURS interprètes ou exécutants, les droits moraux, les marques commerciales, les marques de service, les noms commerciaux, les noms de domaine, le droit à la publicité, le droit à une image, les brevets, les droits de musique, les dessins et les droits similaires, qu’ils soient ou non enregistrés ou puissent être enregistrés, et inclut le droit de demander l’enregistrement de ces droits dans n’importe quelle partie du monde.
La cession des droits inclut, conformément à ce qui est précisé dans le brief correspondant, un ou plusieurs des usages suivants :
6.0 Le CRÉATEUR cède à la MARQUE, par défaut, les droits d’utilisation pour une durée de trois (3) mois civils à compter du moment où il reçoit le contenu et le valide sur HICARI. Cette cession de trois (3) mois peut être modifiée si le créateur a indiqué un autre tarif, en donnant la priorité aux conditions et tarifs ajoutés par mois. Si, par défaut, le créateur n’a coché aucun tarif personnalisé, la durée sera d’un (1) an.
6.1 Canaux de la MARQUE : utilisation du contenu sur les canaux propres de la MARQUE, y compris, sans s’y limiter, les réseaux sociaux, le site web, les newsletters, les présentations d’entreprise, etc.
6.2 Paid Media : utilisation du contenu dans le cadre de campagnes publicitaires payantes, y compris les annonces sur des plateformes telles que Facebook Ads, Instagram Ads, Google Ads, TikTok Ads, YouTube Ads, entre autres.
6.3 Cession totale : inclut à la fois l’utilisation sur les canaux propres et dans les campagnes payantes, sans limitation de canal.
6.4 En l’absence de toute autre option spécifiée, il sera entendu que l’utilisation correspond à une Cession totale.
La spécification de l’utilisation dans « Canaux de MARQUE » (2.1) et du paid media (2.2) n’implique pas une utilisation exclusive de la même, étant par défaut une cession totale du contenu. Les spécifications sont uniquement informatives à l’égard des deux parties.
6.5 Cession de droits exclusifs :
Le CRÉATEUR autorise la MARQUE à céder de manière exclusive les contenus enregistrés et livrés contre rémunération, pouvant effectuer une impression, une captation, un enregistrement visuel, simultané ou non, du contenu sur un support physique matériel durable ou sur tout autre support ou système numérique permettant sa perception par les sens et sa communication au moyen d’un dispositif approprié.
Le CRÉATEUR s’engage à ne pas travailler (création de contenu) avec un concurrent direct de la marque au moment où il est en train de répondre à une demande active travaillant au sein de HICARI et pendant les 30 jours naturels suivants à la livraison du contenu. Cela ne constitue pas un contrat d’exclusivité, mais garantit que le créateur ne tire pas profit de la connaissance et de l’intérêt de la marque et du secteur dans l’activité proposée par le créateur pour la proposer par d’autres voies à un autre concurrent. Cette clause n’est valable qu’au moment des demandes actives avec le client ; une fois cette demande terminée, le créateur n’aura aucun type d’exclusivité.
Le CRÉATEUR cède en exclusivité le contenu au client de l’agence de marketing qui fait la demande de contenu. Autrement dit, les droits sur le contenu seront sous le nom de la MARQUE pour laquelle le contenu est réalisé et l’agence ne pourra pas réutiliser le contenu, sauf autorisation préalable et par écrit de HICARI et du CRÉATEUR.
Le CRÉATEUR cède en exclusivité à la MARQUE, avec faculté de cession à des tiers les droits suivants, tels que des réseaux sociaux ou d’autres plateformes de publicité ou de mise en ligne de contenus ne relevant pas de l’auteur de la MARQUE :
LE DROIT EXCLUSIF DE COMMUNICATION AU PUBLIC du contenu livré par le CRÉATEUR dans les termes prévus à l’article 20 du Texte refondu de la Loi sur la Propriété Intellectuelle, en relation avec l’article 110 du même corps de loi.
La cession des droits et modalités d’exploitation précédents est accordée pour la durée maximale de protection prévue par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle et pour tous les pays du monde.
6.6. Droits intellectuels sur le contenu moral :
Le CRÉATEUR ne bénéficie pas du droit à la reconnaissance de son nom sur son contenu, sauf accord entre la MARQUE et le CRÉATEUR, mais il bénéficie du respect de l’intégrité dans l’utilisation du contenu, et de la possibilité de s’opposer à toute déformation, modification, altération, mutilation ou autre atteinte à son intervention qui porte atteinte ou diminue leur prestige, leur réputation ou qui cause un préjudice à leurs intérêts légitimes. Une autorisation expresse du CRÉATEUR sera nécessaire, pendant toute sa vie, pour toute modification éventuelle.
6.7. Confidentialité
Le CRÉATEUR s’engage à ne pas communiquer à des tiers des informations concernant la production, son enregistrement ou toute autre circonstance liée aux services qu’il fournit à la MARQUE sans l’autorisation écrite expresse de celle-ci.
6.8 Il n’est pas permis par la MARQUE : revendre comme produit indépendant, il n’est pas possible de les télécharger sur des banques de vidéos ou des marketplaces. Utiliser la vidéo pour promouvoir une autre marque distincte. Partager le contenu avec des partenaires, des affiliés ou des tiers. Il n’est pas possible d’offrir ou de concéder sous licence à des tiers. Utilisation trompeuse, frauduleuse ou sensible comme discriminatoire ou illégale, contenu politique, religieux ou sensible (sauf accord explicitement convenu).
7. Utilisation de la musique et des contenus par le CRÉATEUR
7.1 Le CRÉATEUR est le titulaire de tous les Droits de Propriété Intellectuelle du Contenu ou, à défaut, garantit que l’utilisation de la musique du contenu est libre de droits et que la MARQUE peut l’utiliser et la télécharger sur ses canaux organiques, ses réseaux sociaux ou ses campagnes payantes sans problème d’attribution d’auteur ou de droits de propriété ou d’utilisation commerciale.
7.2 Dans le cas où le CRÉATEUR ne pourrait pas garantir le droit libre de la musique, il téléchargera et remettra le contenu à la MARQUE sans musique.
7.3 Le CRÉATEUR s’assure que tout clip vidéo, image ou élément utilisé dans l’enregistrement ou le montage et remis à la MARQUE est titulaire ou dispose des droits d’utilisation commerciale pour les inclure dans le contenu final remis à la MARQUE.
7.4 Dans le cas où la musique, ainsi que les images ou les éléments utilisés dans le contenu final remis à la MARQUE n’auraient pas les droits, c’est le CRÉATEUR lui-même qui sera responsable de leur utilisation illégitime ainsi que des dommages et intérêts causés à la MARQUE et au propriétaire du contenu original.
8. Modification du contenu
8.1 La MARQUE ne pourra pas modifier et formater le Contenu dans les formats ou versions que la MARQUE requiert pour son utilisation dans les médias dont elle a besoin. Toutefois, la MARQUE et le CRÉATEUR pourront convenir de la modification de celui-ci dans le chat de la plateforme HICARI ou lorsque le brief de la demande le décrira.
8.2 La MARQUE pourra modifier ou adapter le contenu, sans déformation de celui-ci et/ou sans dommage à l’image du créateur, à condition que cela soit indiqué dans le brief.
8.3 La MARQUE ne pourra pas utiliser le contenu à des fins d’entraînement à l’IA, sauf si HICARI l’autorise.
9. Portée de la cession
9.1 En contrepartie du paiement du contenu, le CRÉATEUR transfère et cède à la MARQUE tous les droits, titres et intérêts relatifs à tous les Droits de Propriété Intellectuelle du Contenu, créés par le CRÉATEUR et téléchargés sur la plateforme HICARI, sans notification ni consentement supplémentaire du CRÉATEUR, ni toute compensation supplémentaire payable au CRÉATEUR.
10. Durée
10.1 Le CRÉATEUR cède les droits d’utilisation en Paid pour une durée de trois (3) mois civils à compter du moment où il reçoit le contenu et le valide sur HICARI. S’il n’indique pas de tarifs personnalisés depuis son profil, l’utilisation en paid sera, par défaut, d’un (1) an civil à compter de son approbation.
10.2 Le CRÉATEUR reconnaît et accepte que la MARQUE ne sera pas tenue de supprimer, de l’un quelconque de ses canaux de communication sociaux (réseaux sociaux) ou d’autres moyens de communication propres (site web), aucun Contenu déjà publié après un (1) an.
10.3 Une fois le délai d’utilisation en paid écoulé, la MARQUE ne devra rien faire ni supprimer le contenu de ses canaux organiques. Elle devra toutefois arrêter toutes les campagnes payantes dans lesquelles ces contenus sont utilisés, sans disposer de droits d’utilisation publicitaire de ceux-ci.
10.4 En cas de publication sur le compte du créateur, moyennant paiement sur la plateforme, le créateur s’engage à maintenir la publication visible sur son profil pendant une durée minimale de 12 mois à compter de la date de publication, sauf si la Marque demande par écrit son retrait avant l’expiration de ce délai.
11. Champ territorial
11.1. La cession est valable pour une utilisation dans le monde entier, sans restriction géographique.
12. Exclusivité
La cession est exclusive pour la MARQUE. Cela signifie que :
12.1 Le CRÉATEUR ne pourra pas céder, vendre ni concéder sous licence le même contenu à d’autres marques ou entreprises.
12.2 Le CRÉATEUR reconnaît et accepte que le Contenu ne doit pas être publié sur ses canaux ni sous quelque autre forme que ce soit, en aucune circonstance, y compris le republier ou le commenter après que HICARI ou une MARQUE l’a publié ou l’a partagé. En téléversant le Contenu sur la Plateforme, le CRÉATEUR s’engage irrévocablement, sans le consentement préalable par écrit de la MARQUE, à ne pas utiliser, transmettre, partager, diffuser ni rendre public le contenu ou toute partie de celui-ci. Sauf si la MARQUE le demande ou le suggère dans le brief ou dans un accord préalable entre les deux parties via la plateforme HICARI.
13. Garanties
Les CRÉATEURS et les MARQUES participant à la Plateforme HICARI garantissent, déclarent et conviennent que :
13.1 Toutes les informations que vous fournissez à HICARI lors de l’enregistrement d’un compte sont exactes, précises, complètes et ne sont pas trompeuses.
13.2 Tout compte de réseaux sociaux de tiers vers lequel vous renvoyez ce que vous téléversez dans le Contenu est : votre propre compte ; Si le Compte fait référence à une MARQUE, vous êtes le représentant autorisé de la MARQUE ayant le droit d’accéder à ses comptes de réseaux sociaux et de représenter ses intérêts ; Si le Compte fait référence à une personne autre que vous, vous êtes le représentant autorisé de ladite personne ayant le droit d’accéder à ses comptes de réseaux sociaux et de contrôler ses intérêts.
13.3 Vous avez le droit et l’autorité de créer un Compte et d’accepter les présentes Conditions de service, y compris, le cas échéant, l’autorité de toute MARQUE ou personne pour créer un Compte, accepter les présentes Conditions de service et utiliser la Plateforme HICARI en votre nom.
13.4 Aucun Contenu que vous soumettez à la Plateforme HICARI ne contiendra quoi que ce soit qui :
13.5 Soit illégal ou contraire aux lois, au code industriel applicable, aux exigences ou aux instructions des autorités de régulation concernées.
13.6 Soit copié ou adapté, en totalité ou substantiellement, à partir d’une autre œuvre ou de tout autre matériel.
13.7 Soit indécent, obscène, menaçant, discriminatoire, harcelant, viole la confiance, diffamatoire, offensant ou contestable, ou qui contienne, représente, fasse allusion ou promeuve un comportement agressif, indiscipliné, antisocial, lubrique ou illégal, ou des images sexuellement suggestives ;
13.8 Parodie, dénigre ou se moque de HICARI, de ses produits ou services, ou de HICARI en général, de quelque manière que ce soit ;
13.9 Demande des mots de passe ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales, ou fournit des numéros de téléphone, des adresses postales, des noms de famille, des URL ou des adresses e-mail (sauf s’ils font partie d’une tâche) ;
13.10 Fasse la promotion d’une copie illégale ou non autorisée de l’œuvre protégée par le droit d’auteur d’une autre personne, comme fournir des logiciels informatiques piratés ou des liens vers ceux-ci, fournir des informations pour contourner les dispositifs de protection anti-copie installés par le fabricant ou fournir des supports piratés ;
12.11 Implique la transmission de courrier indésirable, de lettres en chaîne, de courrier massif non sollicité ou de spam ; ou viole les droits à la vie privée, les droits contractuels ou d’autres droits (y compris les droits de propriété intellectuelle) de toute personne, société ou entité.
13.12 Par la présente, la MARQUE autorise HICARI à utiliser son nom corporatif et à afficher sa MARQUE déposée, son logo ou tout autre insigne corporatif sur la Plateforme afin de promouvoir les activités de HICARI. HICARI n’utilisera les symboles de la MARQUE mentionnés que pour représenter sa clientèle et n’impliquera aucune relation avec la MARQUE.
13.13 Le CRÉATEUR garantit que : il/elle est l’auteur/auteure original(e) du contenu fourni ou dispose de tous les droits nécessaires pour le céder.
13.14 En cas d’inclure des tiers dans le contenu (tels que des acteurs, des collaborateurs, etc.), vous disposez de leur consentement explicite pour l’enregistrement et la cession des droits.
13.15 Toutefois, dans le cas où l’Autorisant capterait dans son contenu audiovisuel des images d’un tiers en dehors des exceptions prévues par la Loi organique 1/82, l’Autorisant s’engage à recueillir le consentement exprès dudit tiers afin que son image et sa voix puissent être utilisées, dans les termes exposés dans le présent document, en déchargeant expressément l’Autorisant de toute responsabilité de la MARCA concernant l’utilisation d’images de tiers captées par l’Autorisant, qui assumera expressément toute responsabilité à cet égard.
13.16 En vertu de ce qui précède, l’Autorisant s’engage à informer les personnes participant ou apparaissant dans les photographies et vidéos réalisées de la publication de celles-ci dans les médias indiqués, ainsi que de la cession de celles-ci à la MARCA à ces fins. Les informations que l’Autorisant fournira aux personnes concernées seront celles exigées par l’article 13 du RGPD.
14. Contrepartie et paiement au CRÉATEUR
14.1 La cession des droits est effectuée en contrepartie du paiement convenu dans le brief accepté. Ce paiement sera géré le mois suivant l’acceptation du contenu par la marque. Le CRÉATEUR déclare sa responsabilité légale et fiscale de recevoir des paiements conformément à son régime fiscal correspondant. HICARI déclarera les paiements émis ; il sera donc nécessaire que le CRÉATEUR puisse émettre une facture afin de recevoir le paiement. HICARI n’est pas responsable du régime fiscal ou de la situation juridique de chaque CRÉATEUR enregistré sur la plateforme.
14.2 Le CRÉATEUR reçoit une compensation pour le Contenu qu’il crée une fois téléchargé sur la Plateforme et accepté par la MARCA.
14.2 Le prix du contenu sera indiqué selon le profil du CRÉATEUR (Standard, Pro, Premium) et sera précisé dans le brief, après acceptation de la demande de contenu.
14.3 Le CRÉATEUR accepte qu’en téléchargeant le Contenu sur la Plateforme et après son acceptation par la MARCA, il transfère tous les droits, titres et intérêts sur les Droits de Propriété Intellectuelle du Contenu à la MARCA, et qu’il ne doit pas le publier sur ses propres réseaux sociaux, sauf si la MARCA l’autorise ou l’indique dans le brief.
15. Agences de marketing
15.1 Dans le cas où la MARCA est une agence (intermédiaire) de marketing, de réseaux sociaux, de contenu ou qui fournit des services à d’autres Marques. Elle agira au nom de la MARCA de manière exclusive. L’agence agira en tant que responsable du respect des conditions et des termes généraux de contractualisation, et sera responsable de l’utilisation du contenu, de sa durée de validité, des modifications et de tous les termes mentionnés ici. L’utilisation inappropriée du contenu, la violation des droits d’auteur, son utilisation et sa propriété ou la cession à un tiers non stipulé entraînera une violation grave, dans laquelle HICARI se réserve le droit d’agir.
16. Acceptation
16.1 En cliquant sur « Accepter le brief » sur la plateforme HICARI, le CRÉATEUR accepte expressément les termes de la présente cession de droits.
16.2 Le créateur dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrables pour accepter la demande de contenu. En cas de non-acceptation de la demande, celle-ci sera retirée au créateur de contenu de manière unilatérale et remise à un autre créateur.
16.3 En cliquant sur « Publier Brief » ou « Accepter les conditions » dans HICARI, la MARCA manifeste son acceptation expresse des termes et conditions du présent Contrat de Demande de Contenus.
17. Manquement du CRÉATEUR
17.1 Le CRÉATEUR s’engage à livrer le contenu demandé dans le délai établi dans le brief correspondant.
17.2 En cas de retard injustifié ou de non-livraison du contenu à la date limite : la MARQUE aura le droit d’annuler unilatéralement l’accord, sans obligation de paiement ni aucune compensation. Le CRÉATEUR pourra faire l’objet de sanctions au sein de la plateforme HICARI, ce qui pourrait inclure :
- La perte de visibilité lors des futurs briefs.
- La suspension ou la suppression de son compte en cas de manquements répétés.
17.3 Si le contenu est livré après le délai, mais reste néanmoins utile pour la MARQUE, celle-ci pourra accepter son utilisation à sa seule discrétion, en appliquant d’éventuelles pénalités financières ou des ajustements du paiement convenu au préalable.
17.4 Si le contenu livré ne répond pas aux exigences minimales spécifiées dans le brief (format, qualité, ton, durée, style, langue, etc.), et après une première opportunité de correction, la MARQUE pourra considérer la commande comme non livrée.
17.5 HICARI se réserve le droit d’intervenir et d’agir en tant que médiateur, en évaluant le cas selon son propre critère et son expérience. HICARI pourra déterminer si le contenu répond ou non aux exigences et décider s’il convient d’accorder une compensation, une révision ou d’annuler la commande. La décision de HICARI sera contraignante pour les deux parties.
17.6 Résolution du contrat. Le présent contrat peut être résolu, entre autres, pour les causes suivantes :
- Manquement grave de la part du CRÉATEUR aux obligations qu’il assume dans le présent contrat.
- Ne seront pas considérés comme une cause de résolution du contrat les retards dans l’enregistrement du contenu qui affectent le CRÉATEUR, pour des raisons de force majeure ou de cas fortuit non imputables à HICARI ou à l’acquéreur du produit.
17.7. Dans le cas où le créateur reçoit du matériel cédé par la marque pour l’enregistrement des contenus et que ce matériel subit des dommages (coups, bosses, rayures…) et/ou une perte du produit ou du matériel complémentaire, c’est le créateur qui supportera le coût de ce produit et/ou des dommages subis, et pourra engager des actions en justice.
18. Révision du contenu
18.1 Le CRÉATEUR s’engage à effectuer une (1) ronde de révision et de modifications sans coût supplémentaire, si le contenu ne répond pas aux spécifications indiquées dans le brief.
Toute demande supplémentaire de changements devra être négociée entre les parties ou gérée via HICARI.
19. Confidentialité
19.1 Le CRÉATEUR s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle que la MARQUE a partagée pendant le processus de création du contenu (idées, produits non lancés, stratégies de communication, etc.), sauf autorisation expresse et par écrit.
20. Utilisation promotionnelle par HICARI
20.1 HICARI pourra utiliser librement, sans redevances, de manière perpétuelle, mondiale, irrévocable, non exclusive et transférable, des extraits ou des vidéos complètes du contenu généré via sa plateforme, ses réseaux sociaux ou les autres canaux de la MARQUE, dans le cadre de son portefeuille d’entreprise, afin de présenter des exemples de cas réels et de campagnes réalisées. Cette utilisation sera exclusivement à des fins promotionnelles de HICARI, et sans objectifs commerciaux directs. La MARQUE pourra révoquer ce droit, si elle le juge approprié, en raison d’une utilisation privative.
21. Connaissances
21.1 La MARQUE peut envoyer au CRÉATEUR un échantillon du produit ou rembourser le coût de l’achat du produit/service. Dans tous les cas, l’essai du Produit ou du Service est gratuit pour le CRÉATEUR et peut ne pas être mis en œuvre pour des raisons logistiques de la MARQUE.
21.2 HICARI ne sera en aucun cas responsable de la livraison tardive ou de la non-réception de tout produit envoyé par une MARQUE à un CRÉATEUR.
21.3 En aucun cas, le CRÉATEUR ne pourra vendre ou commercialiser les produits ou services fournis par la MARQUE
21.4 Le CRÉATEUR ne pourra pas publier du contenu qui porte atteinte à l’image de la MARQUE. Le non-respect de ce point peut entraîner une sanction, obligeant à indemniser à la fois la MARQUE et HICARI pour les dommages et intérêts, conformément à la loi et devant les tribunaux compétents du pays où la collaboration a été réalisée.
22. Résolution des litiges
22.1 En cas de litige non résolu par une médiation interne de HICARI, les deux parties conviennent de se soumettre à la juridiction des tribunaux de la Communauté de Madrid (Espagne) pour la résolution dudit litige.
23. Conditions générales
23.1 Si la Plateforme HICARI ne peut pas fonctionner comme prévu pour quelque raison que ce soit échappant à son contrôle raisonnable, telle que la guerre, le terrorisme, l’état d’urgence ou une catastrophe (y compris les catastrophes naturelles), une infection par des virus informatiques, des erreurs, une manipulation, une intervention non autorisée, des pannes techniques ou tout autre événement qui corrompt ou affecte l’administration, la sécurité, l’impartialité, l’intégrité ou le bon fonctionnement de la Plateforme HICARI, ou si une quelconque plateforme de réseaux sociaux modifie ses conditions de service, son accès ou ses autorisations de manière à affecter la Plateforme HICARI, HICARI se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’annuler, de résilier, de modifier ou de suspendre la Plateforme HICARI.
23.2 Aucun contrat de création de CRÉATEUR ou de MARQUE, ni d’autres conditions générales additionnelles (y compris les conditions générales des bons de commande ou d’insertion) ne pourra être imposé à HICARI, sauf si HICARI l’accepte par écrit. Dans ce cas, si l’une des conditions générales d’un contrat de création de CRÉATEUR ou de MARQUE ou d’autres conditions générales était incompatible avec les présentes Conditions de service, les présentes Conditions de service prévaudront dans la mesure de toute incompatibilité.
23.3 Si vous utilisez la Plateforme HICARI au nom d’une personne morale, vous déclarez être autorisé à conclure un accord au nom de ladite personne. Les présentes Conditions de service constituent l’intégralité de l’accord entre vous et HICARI et régissent l’utilisation de la Plateforme HICARI, en remplaçant tout accord antérieur entre les deux parties. Aucun droit ni aucune obligation en vertu des présentes Conditions de service ne sera cédé, en totalité ou en partie, à un tiers sans le consentement préalable par écrit de HICARI. Toute tentative de le faire sera nulle. HICARI pourra céder ses droits ou obligations en vertu des présentes à sa seule discrétion.
23.4 HICARI n’est pas responsable des pénalités appliquées par les réseaux sociaux au créateur ou à la marque du fait de son activité, des variations du nombre d’abonnés, de l’engagement ou de la portée, ni de l’impossibilité pour le créateur de publier en raison des blocages ou des restrictions de ses comptes.
24. Prix et offres
24.1 HICARI se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les prix des contenus, des offres et des packs en fonction des besoins de l’entreprise, des offres ou des promotions.
24.2 HICARI calcule ses prix en fonction du type de CRÉATEUR, avec trois (3) tarifs différents (Standard, Pro, Premium) sur la base des paramètres sélectionnés lors de l’inscription et du profil du CRÉATEUR. Ces paramètres peuvent être modifiés ou ajustés par HICARI sans préavis, ce qui peut affecter le profil du CRÉATEUR et son prix en tant que CRÉATEUR.
24.3 Les forfaits de HICARI fonctionneront comme un solde sur la plateforme. Ce solde aura une durée de 12 mois civils à compter du moment de l’achat. Une fois les 12 mois écoulés, le solde sera considéré comme consommé sans restauration par HICARI, entraînant la perte du solde restant et conservé sur la plateforme.
24.4 Le solde supplémentaire obtenu dans les forfaits n’est jamais remboursable et ne peut être utilisé que sur la plateforme pour l’achat de contenus. Le solde supplémentaire est soumis aux mêmes conditions que le solde acheté, y compris la date d’expiration.
25. Politique de retours
25.1 Les retours partiels peuvent être demandés dans un délai maximum de 30 jours civils à partir de la date d’achat. Si un retour est demandé dans ce délai, 20 % du montant total de l’achat seront déduits au titre des frais de gestion et d’administration. Le client recevra les 80 % restants.
25.2 Pour demander un changement ou un retour de toute campagne souscrite via notre plateforme, il est nécessaire de contacter au préalable l’équipe de HICARI. Une fois les 30 jours écoulés, HICARI se réserve le droit de refuser tout retour.
25.3 Le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat. Veuillez noter que les changements ou retours ne peuvent être gérés que dans le même pays ou la même région où l’achat a été effectué. Si un virement international est requis de la part de HICARI, les frais liés à cette opération seront à la charge du client.
25.4 Une fois le paiement effectué (après la demande de contenu ou par le rechargement du solde), aucune annulation n’est acceptée, le service étant considéré comme démarré et les frais étant dus à HICARI.
25.5 Expiration du solde non consommé : le solde non utilisé expire au bout de 12 mois civils à compter de la date d’achat. Les recharges supplémentaires ont également une validité de 12 mois à partir de leur date d’émission.
25.6 Si la marque procède à des pratiques frauduleuses, l’argent ne sera pas remboursé. Sont considérées comme pratiques frauduleuses le fait de contacter le créateur en dehors de la plateforme, de convenir d’autres conditions que celles acceptées dans la demande de contenu sur HICARI et/ou des pratiques similaires qui nuisent au bon fonctionnement de la plateforme et de la marque HICARI. Dans ce cas, HICARI pourra agir contre la marque en réparation des dommages et intérêts si elle le juge approprié.
26. Matériaux fournis par les marques
26.1 Responsabilité de la marque : la marque est responsable d’indiquer au préalable dans le brief si le contenu nécessite l’envoi de matériel physique. La marque doit détailler les conditions spécifiques d’utilisation, de retour ou de conservation du produit, ainsi que la méthode d’envoi ou de retour de celui-ci.
26.2 Obligations du créateur : le créateur qui accepte un brief impliquant l’utilisation de matériel fourni doit le conserver en parfait état pendant toute la période de création du contenu. Le créateur doit retourner le produit dans les mêmes conditions dans lesquelles il l’a reçu, y compris les emballages, accessoires, documentation ou tout autre élément faisant partie de l’envoi original. Le créateur s’engage à notifier immédiatement à la marque tout incident concernant le produit dès réception, pour cela il pourra contacter HICARI ou écrire directement au chat avec lequel il a un contact direct avec la marque. En cas de non-respect, de dommages (coups, bosses, rayures…) ou de non-retour, la marque pourra imputer au créateur le coût du produit, le créateur assumant le coût de ce produit et/ou des dommages subis, et la marque pourra engager des actions en justice si nécessaire.
26.3 HICARI n’intervient pas dans la cession physique du matériel ni dans le transport. Par conséquent, tout accord ou toute réclamation concernant l’état du produit doit être effectué directement entre la marque et le créateur/la créatrice. HICARI garantit aux marques que les créateurs signataires et acceptent cette politique de conditions à chaque demande de contenu.
27. Facturation et autofactures
27.1 En acceptant les présentes Conditions générales, le CRÉATEUR consent expressément au système de facturation et d’autofacturation.
27.2 En acceptant ces conditions, le CRÉATEUR consent au système d’autofacturation mis en œuvre par HICARI, en vertu duquel HICARI établira la facture en son nom pour les services rendus.
27.3 Si c’est le CRÉATEUR qui émet sa facture de commission, il/elle doit en informer expressément HICARI ; sinon, par défaut, l’autofacture s’appliquera.
27.4 Le CRÉATEUR disposera d’un délai de sept (7) jours calendaires pour demander à HICARI les modifications qu’il/elle jugera nécessaires sur la facture. Une fois ce délai écoulé, il sera considéré que la facture est correcte.
27.5 Le CRÉATEUR est conscient du système VeriFactu de la AEAT pour l’enregistrement et le suivi des factures en son nom.
27.6 Le CRÉATEUR est responsable de déclarer ses revenus dans ses obligations fiscales correspondantes et de garantir que les données de facturation fournies sont correctes, véridiques et à jour. À cet égard, le CRÉATEUR s’engage à fournir à HICARI des informations probantes concernant ses obligations fiscales (TVA, IRPF, etc.), ainsi que la documentation justificative qui lui sera demandée à un moment donné, dans le but d’appliquer le taux de retenue correspondant au CRÉATEUR.
26.7 Le paiement par autofacture sera traité à la fin du mois, et pourra être reporté au mois suivant selon le jour de la demande de retrait, les jours fériés, les jours non ouvrables ou d’autres situations du calendrier ou de force majeure qui empêchent le bon fonctionnement de la plateforme.
27.8 Une fois le retrait traité, une autofacture correspondante au paiement sera générée. Le CRÉATEUR pourra la télécharger depuis l’historique des retraits. Le montant sera retiré du mode de paiement sélectionné dans son profil.
27.9 Le CRÉATEUR assumera les frais découlant du virement bancaire, ainsi que la responsabilité des dommages et intérêts causés à HICARI à la suite de la fourniture par le CRÉATEUR de données bancaires incorrectes ou insuffisantes.
27.10 Les paiements seront effectués en euros. Les paiements effectués dans une devise différente seront calculés au taux de change affiché sur www.bde.es au moment où le paiement doit être traité.
27.11 Le montant minimum à retirer par les CRÉATEURS sera de quarante-deux euros (42 €). Seul sera payé le montant lorsque le total cumulé sera égal ou supérieur à quarante-deux euros (42 €).
28. Campagnes publiques
Cette section régit spécifiquement les contrats de participation des créateurs aux Campagnes publiques.
28.1 La candidature à une campagne publique implique l’acceptation des conditions spécifiques de la campagne, du contrat-cadre et de la présente section.
28.2 Briefing et approbation. Les marques publient des briefings détaillés avec :
- Objectifs et exigences.
- Formats et dates de livraison.
- Indications de publication (organique et/ou paid).
Le créateur doit télécharger sur la plateforme la version destinée à l’approbation avant de publier sur ses réseaux.
28.3 Publication avec approbation préalable. Le Créateur ne pourra pas publier sur ses profils sans l’approbation préalable de la Marque via HICARI. Toute communication relative à la campagne devra être effectuée exclusivement via la plateforme.
28.4 Durée indéfinie. Les contenus générés dans le cadre de campagnes publiques doivent rester visibles sur le profil du Créateur de manière indéfinie. Ils ne pourront être ni archivés, ni masqués, ni modifiés, ni supprimés sans l’autorisation écrite de la Marque ou de HICARI.
28.5 Paid media. Si Paid Media est précisé dans le brief, le Créateur devra fournir les accès ou codes nécessaires pour activer le contenu pour des annonces pendant six (6) mois à compter de la publication.
28.6 Droits à l’image. Le Créateur autorise l’utilisation de son image intégrée au contenu, conformément à la législation espagnole en vigueur.
28.7 Pénalités. Si un Créateur supprime ou modifie un contenu sans autorisation :
- La restitution du paiement sera exigée.
- HICARI pourra exclure le Créateur et lui interdire l’accès aux campagnes futures.
28.8 Le paiement au Créateur est conditionné à l’approbation du contenu et au respect des conditions de la campagne ou de la demande. HICARI agit en tant qu’intermédiaire dans la gestion des paiements.
Les autres conditions du cadre des campagnes publiques de HICARI, figurant dans la demande d’application à la campagne, seront applicables, et peuvent être lues ici.
29. Droit applicable
29.1 HICARI est soumis à la loi espagnole. Tout conflit relatif à l’interprétation ou à l’exécution de ces conditions sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de la Communauté de Madrid.
30. Conformité réglementaire et responsabilité en matière publicitaire
Le Créateur déclare, garantit et s’engage à ce que tout le contenu élaboré et publié dans le cadre de la Plateforme HICARI respecte intégralement la réglementation espagnole et européenne applicable, y compris, entre autres, la réglementation en matière de publicité, de concurrence déloyale, de consommateurs et d’utilisateurs, de propriété intellectuelle, de droits à l’image et de protection des données. En particulier, le Créateur s’engage à : La Loi générale sur la publicité, la Loi sur la concurrence déloyale, la Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs, la LSSI-CE et le Code de conduite sur l’utilisation de créateurs de contenu ou d’influenceurs dans la publicité (Autocontrol). Le Créateur utilisera des formulations non équivoques telles que « Publicité », « Contenu sponsorisé », « Collaboration payée » ou des équivalents, en évitant toute forme de publicité dissimulée dans le cas où il publierait sur ses réseaux sociaux.