Conditions
Dernière mise à jour : 6 novembre 2026.
Les présentes Conditions générales régissent l’accès à la plateforme HICARI et son utilisation. Cette plateforme est la propriété de HICARI BRAND S.L., titulaire du CIF B22789945, dont le siège est situé Calle Marcenado 46, planta 7, puerta A, 28002 Madrid (Espagne), et est accessible à l’adresse https://hicari.io/.
HICARI a pour objectif de mettre en relation des entreprises et des marques (ci-après, les « MARQUES ») avec des créateurs de contenu (ci-après, les « CRÉATEURS ») afin de faciliter la création de contenu original à caractère publicitaire ou promotionnel destiné à être utilisé sur les réseaux sociaux et les autres supports organiques et promotionnels des MARQUES.
L’inscription sur la plateforme et son utilisation impliquent l’acceptation intégrale des présentes conditions et de la Politique de confidentialité.
1. Objet
1.1 La plateforme HICARI a pour objet de mettre en relation les MARQUES avec des CRÉATEURS et de faciliter le marketing sur les réseaux sociaux, la création de contenu généré par les utilisateurs et d’autres tâches. À cette fin, les CRÉATEURS peuvent créer des vidéos, des photographies, des animations, des œuvres audiovisuelles ou d’autres supports (le « Contenu ») et céder les droits sur ce Contenu aux MARQUES.
1.2 Le CRÉATEUR cède à la MARQUE les droits d’utilisation du Contenu créé en réponse au brief accepté via HICARI, conformément aux conditions spécifiques de celui-ci et aux présentes Conditions.
1.3 HICARI propose en outre des services complémentaires, tels que les outils de gestion pour créateurs (Workspace), les programmes d’affiliation et de partenaires, le connecteur pour assistants d’intelligence artificielle et MarketingHub, qui sont régis par les présentes Conditions et, le cas échéant, par leurs conditions spécifiques.
2. Acceptation et modification des conditions
2.1 Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant leur objet et remplacent les versions antérieures, à l’exception des accords distincts conclus par écrit entre les parties.
2.2 HICARI peut modifier les présentes Conditions. Les modifications seront publiées sur cette page, avec l’indication de la date de la dernière mise à jour, et seront communiquées aux utilisateurs inscrits par courrier électronique ou au moyen d’un avis sur la plateforme au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur, sauf si une obligation légale ou des raisons de sécurité exigent un délai plus court. L’utilisateur qui n’est pas d’accord peut clôturer son compte avant leur entrée en vigueur ; la poursuite de l’utilisation de la plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.
2.3 HICARI peut modifier les fonctionnalités de la plateforme. Les changements de prix ou de formules seront communiqués à l’avance et n’affecteront ni les demandes déjà acceptées ni les périodes d’abonnement déjà payées.
2.4 En cas de contradiction entre les présentes Conditions et d’autres conditions générales de l’utilisateur, les présentes Conditions prévalent. Les conditions spécifiques de chaque demande, acceptées par les deux parties sur la plateforme, prévalent pour ce qu’elles régissent expressément.
3. Création d’un compte
3.1 Pour utiliser la plateforme HICARI, les utilisateurs (MARQUES et CRÉATEURS) doivent créer un compte conformément aux présentes Conditions.
3.2 HICARI peut refuser l’inscription d’un compte lorsque celui-ci ne remplit pas les exigences de la plateforme ou en présence d’indices de fraude ou d’utilisation abusive.
3.3 Toutes les informations fournies lors de l’inscription doivent être à jour, exactes et complètes. Les inscriptions incomplètes, inéligibles ou incompréhensibles ne seront pas valides. Nul ne peut utiliser le compte d’une autre personne sans autorisation.
3.4 Pour créer un compte de MARQUE, il convient de fournir le nom complet, l’adresse électronique, le numéro de téléphone et les autres données demandées lors de l’inscription. La création d’un compte de MARQUE est gratuite.
3.5 HICARI peut retirer du portfolio des CRÉATEURS les vidéos qui ne respectent pas les normes minimales de qualité exigées par la plateforme ou dont le contenu pourrait être offensant, dans les conditions prévues à l’article 4.
4. Visibilité, suspension et réclamations
4.1 L’ordre d’affichage des profils des CRÉATEURS et des demandes dépend principalement de leur pertinence au regard de la recherche ou des filtres appliqués, du fait que le profil soit complet et disponible, de l’activité récente sur la plateforme ainsi que des évaluations et de l’historique des collaborations. HICARI ne propose pas de meilleur positionnement en échange d’un paiement.
4.2 HICARI peut limiter, suspendre ou résilier un compte, ou retirer un contenu, en cas de manquement aux présentes Conditions, d’utilisation frauduleuse, d’usurpation d’identité ou de comportement inapproprié. Sauf si une obligation légale s’y oppose ou si cela est nécessaire pour éviter un préjudice grave, HICARI communiquera à l’utilisateur les motifs de la mesure.
4.3 L’utilisateur peut introduire une réclamation concernant toute mesure adoptée par HICARI ou le fonctionnement de la plateforme en écrivant à hola@hicari.io. HICARI l’examinera et y répondra dans un délai raisonnable. Les parties peuvent recourir, d’un commun accord, à la médiation pour résoudre les litiges qui n’auraient pas été réglés par cette voie.
5. Conditions applicables aux CRÉATEURS
5.1 Le CRÉATEUR doit être âgé de plus de 18 ans. Le CRÉATEUR confirmera son âge lors de son inscription sur la plateforme HICARI ; il doit indiquer son âge réel et est responsable des informations fournies.
5.2 Le CRÉATEUR doit fournir des informations personnelles, de contact et relatives à ses réseaux sociaux exactes et à jour, y compris ses informations de paiement afin que HICARI puisse lui virer les paiements générés.
5.3 Le CRÉATEUR doit respecter la demande de contenu (brief) et les autres exigences communiquées à l’avance. HICARI peut refuser le travail des CRÉATEURS tant qu’il ne respecte pas les normes convenues.
5.4 Le CRÉATEUR doit livrer la tâche dans les délais. Une livraison tardive sans justification peut entraîner l’annulation de la commande ou la réduction du montant.
5.5 Si le CRÉATEUR ne respecte pas la norme minimale convenue en matière de qualité de tournage, de montage et de respect du brief, la demande pourrait ne pas être validée et le CRÉATEUR ne percevrait pas le montant correspondant.
5.6 Dès lors que le CRÉATEUR a accepté une demande de contenu ou une campagne, il s’engage à exécuter les services convenus dans les conditions et délais établis. Constitue un manquement le fait pour le CRÉATEUR, après avoir accepté une demande de contenu ou une campagne, de renoncer sans justification à son exécution, d’abandonner le projet commencé ou de manquer gravement à ses obligations sans motif légitime communiqué et justifié auprès de HICARI. Dans ces cas, HICARI peut adopter une ou plusieurs des mesures suivantes, en tenant compte de la gravité des faits, des préjudices causés, de la récidive et des circonstances de l’espèce :
- a) Déduire ou retenir, en tout ou en partie, tout solde restant à payer figurant sur le compte du CRÉATEUR, jusqu’à un montant maximal équivalent à la rémunération prévue pour la demande de contenu ou la campagne concernée.
- b) Limiter temporairement l’accès du CRÉATEUR à de nouvelles opportunités, campagnes ou fonctionnalités de la plateforme.
- c) Suspendre temporairement le compte du CRÉATEUR.
- d) Résilier définitivement la relation contractuelle et clôturer le compte du CRÉATEUR, notamment en cas de manquements répétés ou ayant causé des préjudices importants à HICARI, à la MARQUE ou à des tiers.
5.7 Le CRÉATEUR est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu. Le Contenu livré à la MARQUE est authentique et original conformément au brief, n’a jamais été publié auparavant sur aucun canal propre ou de tiers, n’a pas été utilisé dans des supports marketing ou des promotions antérieurs pour des tiers et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
5.8 Le Contenu ne porte pas atteinte aux droits à la vie privée, aux droits contractuels ni à d’autres droits (y compris les droits de propriété intellectuelle) d’une quelconque personne ou entité.
5.9 Le CRÉATEUR n’a signé aucun accord avec une guilde, un syndicat, une organisation ou un tiers qui l’empêcherait ou le limiterait dans l’exécution des présentes Conditions ou dans la concession des droits prévus aux présentes, ni qui créerait un conflit d’intérêts.
5.10 Le CRÉATEUR est rémunéré par HICARI. Le prix payé par la MARQUE comprend la rémunération du CRÉATEUR et la commission de HICARI au titre de l’opération et de l’utilisation de la plateforme.
5.11 Le CRÉATEUR est classé dans l’une des catégories de créateur en vigueur sur la plateforme, selon les critères fixés par celle-ci. Chaque catégorie est associée aux tarifs affichés sur la plateforme. Le CRÉATEUR peut demander un changement de catégorie, que HICARI peut vérifier, valider ou refuser.
5.12 Le CRÉATEUR est responsable de ses obligations légales et fiscales découlant des paiements qu’il reçoit, selon son régime fiscal. HICARI déclarera les paiements effectués ; il sera donc nécessaire de disposer de la facture correspondante pour recevoir le paiement. HICARI n’est pas responsable du régime fiscal ni de la situation juridique de chaque CRÉATEUR.
5.13 Le CRÉATEUR s’engage à préserver la confidentialité du contenu et des conditions de chaque demande ainsi que de la relation commerciale entre HICARI et les MARQUES. En particulier, le CRÉATEUR ne révélera ni ne rendra publique sa participation à une campagne ou à une demande de contenu sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de HICARI ou de la MARQUE.
5.14 Le CRÉATEUR s’engage à ne pas contacter directement ou indirectement la MARQUE, ni à lui proposer des services de manière indépendante ou par l’intermédiaire de tiers, pendant la collaboration et jusqu’à six (6) mois après la fin de celle-ci.
6. Conditions applicables aux MARQUES
6.1 La MARQUE fournit au CRÉATEUR une description précise et complète des exigences relatives au Contenu (la « Demande de contenu »).
6.2 La MARQUE garantit l’envoi du produit ou l’accès au service lorsque cela est nécessaire au tournage du Contenu. L’utilisation du produit ou du service n’entraîne jamais de frais pour le CRÉATEUR.
6.3 La MARQUE approuve le Contenu du CRÉATEUR affecté à la demande, ou en demande la modification, dans un délai maximal de 7 jours à compter de sa livraison. À défaut, ce Contenu est réputé approuvé et le paiement est libéré au profit du CRÉATEUR.
6.4 La MARQUE reconnaît que les CRÉATEURS sont des tiers indépendants et ne sont pas contrôlés par HICARI. Par conséquent, tout Contenu comporte le risque inhérent de susciter des commentaires négatifs ou défavorables sur le contenu, les produits ou les services de la MARQUE.
6.5 La MARQUE s’engage à ne pas contacter en dehors de la plateforme le CRÉATEUR avec lequel elle a noué une relation commerciale sur HICARI, sauf pour les besoins propres de la demande, pendant la collaboration et jusqu’à six (6) mois après la fin de celle-ci. Le non-respect de cette obligation peut conduire HICARI à adopter les mesures prévues à l’article 4 et à engager les actions en justice appropriées.
6.6 Si la MARQUE demande, moyennant paiement préalable, que le CRÉATEUR publie le Contenu sur son profil, elle peut partager, enregistrer et republier la publication sur ses canaux et réseaux, et demander qu’il s’agisse d’une publication collaborative. La MARQUE ne peut pas exiger un contenu différent de celui convenu, sauf accord complémentaire.
6.7 La MARQUE qui connecte son compte à un assistant d’intelligence artificielle d’un tiers est responsable des actions qu’elle réalise par son intermédiaire et de celles qu’elle confirme, ainsi que du traitement que ce tiers fait des informations auxquelles il accède. HICARI peut limiter les actions disponibles par cette voie.
7. Droits d’utilisation et propriété du contenu
7.1 En contrepartie du paiement du Contenu, le CRÉATEUR cède à la MARQUE les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu créé et téléversé sur la plateforme HICARI, dans la mesure indiquée dans la demande et dans le contrat de cession accepté, sans qu’aucune notification ou consentement supplémentaire du CRÉATEUR ni aucune compensation supplémentaire ne soit nécessaire.
7.2 Les « Droits de propriété intellectuelle sur le Contenu » désignent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle présents ou futurs, de quelque nature que ce soit, dans le monde entier et pendant toute leur durée de validité, y compris, notamment, les droits d’auteur, les droits des artistes interprètes ou exécutants, le droit à l’image, les droits sur la musique et les droits similaires, qu’ils soient enregistrés ou non.
7.3 La cession comprend, selon ce qui est précisé dans la demande, un ou plusieurs des usages suivants :
- a) Canaux de la MARQUE (usage organique) : utilisation du Contenu sur les canaux propres de la MARQUE, y compris, notamment, les réseaux sociaux, le site web, les newsletters et les présentations d’entreprise. L’usage organique n’est pas limité dans le temps.
- b) Paid media : utilisation du Contenu dans des campagnes publicitaires payantes, y compris des annonces sur des plateformes telles que Meta (Facebook et Instagram), Google, TikTok ou YouTube, pendant la durée prévue à l’article 8.
- c) Cession totale : utilisation sur les canaux propres et dans les campagnes payantes.
7.4 Si la demande ne précise pas un autre usage, la cession est réputée totale.
7.5 Cession de droits exclusifs. Le CRÉATEUR cède à titre exclusif à la MARQUE, avec faculté de cession à des tiers tels que des réseaux sociaux ou d’autres plateformes de publicité ou d’hébergement de contenu, les droits de reproduction et de communication au public du Contenu livré, dans les termes prévus aux articles 18, 20 et 110 du Texte refondu de la Loi sur la propriété intellectuelle (Texto Refundido de la Ley de Propiedad Intelectual), pour la durée de chaque usage indiquée dans les présentes Conditions et pour tous les pays du monde.
7.6 Non-concurrence temporaire. Le CRÉATEUR s’engage à ne pas créer de contenu pour un concurrent direct de la MARQUE tant qu’il a une demande active avec celle-ci sur HICARI et pendant les 30 jours calendaires suivant la livraison du Contenu. Cette obligation ne constitue pas un contrat d’exclusivité : elle garantit que le CRÉATEUR ne tire pas parti de sa connaissance de la MARQUE et de son secteur pour proposer le même travail à un concurrent.
7.7 Agences. Lorsque la demande est passée par une agence de marketing pour le compte d’un client, les droits sur le Contenu sont attribués à la MARQUE pour laquelle le Contenu est réalisé, et l’agence ne peut pas le réutiliser à d’autres fins sans l’autorisation préalable et écrite de HICARI et du CRÉATEUR.
7.8 Droits moraux. Le CRÉATEUR n’a pas droit à la mention de son nom sur le Contenu, sauf accord entre la MARQUE et le CRÉATEUR, mais il conserve le droit au respect de l’intégrité de sa prestation et le droit de s’opposer à toute déformation, modification ou altération portant atteinte à son prestige ou à sa réputation.
7.9 Usages non autorisés. La MARQUE ne peut pas : revendre le Contenu en tant que produit indépendant ; le téléverser sur des banques de vidéos ou des marketplaces ; l’utiliser pour promouvoir une autre marque ; le partager, l’offrir ou le concéder sous licence à des partenaires, des affiliés ou d’autres tiers ; ni l’utiliser de manière trompeuse, frauduleuse, discriminatoire ou illicite, ou dans des contenus politiques, religieux ou sensibles, sauf accord exprès.
8. Durée de la cession
8.1 L’usage organique du Contenu sur les canaux propres de la MARQUE n’est pas limité dans le temps. La MARQUE n’est pas tenue de retirer de ses canaux le Contenu déjà publié.
8.2 La durée de l’usage en paid media dépend du type de demande et des tarifs du CRÉATEUR ; elle est indiquée dans chaque demande et dans le contrat de cession avant leur acceptation :
- a) Pour les demandes publiques, l’usage en paid media est cédé pendant un (1) an à compter de la validation du Contenu sur HICARI, sans frais supplémentaires.
- b) Pour les demandes privées, le prix comprend l’usage en paid media pendant trois (3) mois à compter de la validation du Contenu sur HICARI. La MARQUE peut souscrire une durée plus longue, avant ou après la livraison, selon les tarifs du CRÉATEUR affichés sur la plateforme.
8.3 À l’expiration de la durée d’usage en paid media, la MARQUE doit arrêter les campagnes payantes dans lesquelles le Contenu est utilisé, sans être tenue de le retirer de ses canaux organiques.
8.4 Si, moyennant paiement préalable sur la plateforme, le CRÉATEUR publie le Contenu sur son propre profil, il s’engage à maintenir la publication visible pendant au moins douze (12) mois à compter de sa publication, sauf si la MARQUE demande par écrit son retrait avant l’expiration de ce délai.
9. Modification du contenu
9.1 La MARQUE peut éditer, adapter et mettre en forme le Contenu dans les formats ou versions dont elle a besoin pour son utilisation sur les supports cédés, à condition de ne pas le dénaturer ni de porter atteinte à l’image du CRÉATEUR. Les modifications allant au-delà doivent être convenues avec le CRÉATEUR dans le chat de la plateforme ou figurer dans le brief.
9.2 La MARQUE ne peut pas utiliser le Contenu à des fins d’entraînement d’intelligence artificielle, sauf autorisation de HICARI ou du CRÉATEUR.
10. Champ territorial et exclusivité
10.1 La cession est valable pour une utilisation dans le monde entier, sans restriction géographique.
10.2 La cession est exclusive au profit de la MARQUE. Le CRÉATEUR ne peut pas céder, vendre ni concéder sous licence le même Contenu à d’autres marques ou entreprises.
10.3 Le CRÉATEUR ne peut pas publier, partager, diffuser ni rendre public le Contenu, ni aucune partie de celui-ci, sur ses canaux ni sous aucune autre forme, ni le republier ou le commenter après que HICARI ou la MARQUE l’a publié, sauf si la MARQUE le demande ou l’autorise dans le brief ou par un accord entre les deux parties conclu via la plateforme.
11. Utilisation de musique et de contenus de tiers
11.1 Le CRÉATEUR est titulaire de tous les droits sur le Contenu ou, à défaut, garantit que la musique utilisée est libre de droits et que la MARQUE peut l’utiliser sur ses canaux organiques, ses réseaux sociaux ou ses campagnes payantes sans difficulté liée à la paternité, à la propriété ou à l’usage commercial.
11.2 Si le CRÉATEUR ne peut pas garantir la libre utilisation de la musique, il livrera le Contenu sans musique.
11.3 Le CRÉATEUR garantit qu’il est titulaire de tout extrait vidéo, image ou élément utilisé lors du tournage ou du montage, ou qu’il dispose des droits d’usage commercial sur ceux-ci.
11.4 Si la musique, les images ou les éléments inclus dans le Contenu ne bénéficient pas des droits nécessaires, le CRÉATEUR est responsable de leur utilisation illégitime et des dommages et préjudices causés à la MARQUE et au titulaire des droits.
12. Garanties
Les CRÉATEURS et les MARQUES qui participent à la plateforme HICARI garantissent que :
12.1 Toutes les informations qu’ils fournissent à HICARI sont véridiques, exactes, complètes et non trompeuses.
12.2 Tout compte de réseau social qu’ils associent leur appartient ou ils sont autorisés à le représenter.
12.3 Ils ont la capacité et le pouvoir de créer un compte et d’accepter les présentes Conditions, y compris, le cas échéant, le pouvoir de la MARQUE ou de la personne au nom de laquelle ils agissent.
12.4 Aucun Contenu ou information qu’ils téléversent sur la plateforme :
- a) N’est illicite ou contraire aux lois, aux codes sectoriels applicables ou aux instructions des autorités de régulation.
- b) N’a été copié ou adapté, en tout ou en substance, à partir d’une autre œuvre.
- c) N’est indécent, obscène, menaçant, discriminatoire, harcelant, diffamatoire ou offensant, ne promeut des comportements agressifs, antisociaux ou illicites, ni ne contient d’images à caractère sexuellement suggestif.
- d) Ne parodie, ne dénigre ni ne tourne en dérision HICARI ou ses services.
- e) Ne sollicite de mots de passe ou d’informations personnelles à des fins commerciales ou illicites, ni ne fournit de numéros de téléphone, d’adresses, de noms de famille, d’URL ou d’adresses électroniques de tiers, sauf s’ils font partie d’une tâche.
- f) Ne promeut de copies illicites d’œuvres protégées ou le contournement de mesures de protection.
- g) N’implique l’envoi de courriers non sollicités ni ne porte atteinte aux droits de tiers.
12.5 La MARQUE autorise HICARI à utiliser son nom commercial et à afficher sa marque et son logo sur les canaux de HICARI afin de l’identifier comme cliente. Cette utilisation n’implique aucune autre relation avec la MARQUE.
12.6 Le CRÉATEUR garantit qu’il est l’auteur original du Contenu ou qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour le céder.
12.7 Si le Contenu inclut des tiers (tels que des acteurs ou des collaborateurs), le CRÉATEUR dispose de leur consentement exprès pour le tournage et la cession des droits, et les informera dans les conditions exigées par l’article 13 du RGPD. Le CRÉATEUR exonère la MARQUE et HICARI de toute responsabilité liée à l’utilisation de l’image de tiers captée sans ce consentement.
13. Contrepartie et paiement du CRÉATEUR
13.1 La cession de droits est consentie en contrepartie du paiement convenu dans la demande acceptée. Le CRÉATEUR perçoit la compensation pour le Contenu une fois celui-ci téléversé sur la plateforme et accepté par la MARQUE, et le montant est alors disponible dans son solde.
13.2 Le prix du Contenu est déterminé selon les tarifs en vigueur sur la plateforme pour la catégorie du CRÉATEUR et est indiqué dans la demande avant son acceptation.
13.3 En téléversant le Contenu et après son acceptation par la MARQUE, le CRÉATEUR cède les droits dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 et ne doit pas le publier sur ses propres réseaux sociaux, sauf si la MARQUE l’autorise ou l’indique dans le brief.
14. Acceptation des demandes
14.1 En acceptant une demande ou en y postulant sur la plateforme HICARI, le CRÉATEUR accepte expressément les termes de la cession de droits et les conditions de la demande. La MARQUE décide à quel CRÉATEUR elle attribue la demande, et le CRÉATEUR ne peut l’exécuter qu’une fois celle-ci confirmée.
14.2 Le CRÉATEUR dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrables pour accepter une demande privée. À défaut d’acceptation, la demande peut lui être retirée et attribuée à un autre CRÉATEUR.
14.3 En publiant une demande ou en acceptant ses conditions sur HICARI, la MARQUE accepte expressément les présentes Conditions et celles de la demande.
15. Manquement du CRÉATEUR
15.1 Le CRÉATEUR s’engage à livrer le Contenu demandé dans le délai fixé dans la demande.
15.2 En cas de retard injustifié ou d’absence de livraison à la date limite, la MARQUE peut annuler la demande sans obligation de paiement, et le CRÉATEUR peut faire l’objet des mesures prévues à l’article 5.6, telles que la perte de visibilité pour les demandes futures ou la suspension de son compte en cas de manquements répétés.
15.3 Si le Contenu est livré hors délai mais reste utile à la MARQUE, celle-ci peut l’accepter et HICARI peut appliquer des ajustements au paiement convenu.
15.4 Si le Contenu ne respecte pas les exigences minimales précisées dans le brief (format, qualité, ton, durée, style, langue, etc.) après une possibilité de correction, la MARQUE peut considérer la commande comme non livrée.
15.5 HICARI peut intervenir en tant que médiateur, évaluer le cas et déterminer si le Contenu respecte les exigences et s’il y a lieu à compensation, à révision ou à annulation de la commande. Cette décision s’entend sans préjudice du droit des parties d’introduire une réclamation conformément à l’article 4.3 et de saisir les tribunaux.
15.6 Ne constituent pas un manquement les retards dus à un cas de force majeure ou à un cas fortuit non imputable au CRÉATEUR, à condition qu’ils soient signalés dans les meilleurs délais.
16. Révision du contenu
16.1 Le CRÉATEUR effectuera une (1) série de révisions sans frais supplémentaires si le Contenu ne respecte pas les spécifications du brief. Toute modification supplémentaire doit être convenue entre les parties ou gérée via HICARI.
17. Confidentialité
17.1 Le CRÉATEUR ne divulguera pas les informations confidentielles que la MARQUE partage pendant la création du Contenu (idées, produits non lancés, stratégies de communication, etc.) ni les informations relatives à la production ou au tournage, sauf autorisation expresse et écrite.
18. Utilisation promotionnelle par HICARI
18.1 HICARI peut utiliser, à titre non exclusif, gratuit, mondial et pour une durée indéterminée, des extraits ou l’intégralité du Contenu créé via la plateforme sur son site web, ses réseaux sociaux et ses autres canaux, dans le cadre de son portfolio et pour présenter des exemples de cas réels et de campagnes réalisées. La MARQUE peut révoquer ce droit à tout moment en le notifiant à HICARI.
19. Produits et matériels fournis par les MARQUES
19.1 La MARQUE peut envoyer au CRÉATEUR un échantillon du produit ou lui rembourser le coût de son achat. L’essai du produit ou du service est toujours gratuit pour le CRÉATEUR.
19.2 La MARQUE indique dans le brief si le Contenu nécessite l’envoi de matériel devant être restitué, ainsi que les conditions d’utilisation, de restitution ou de conservation et le mode d’envoi.
19.3 Le CRÉATEUR qui accepte une demande impliquant du matériel prêté doit le conserver en parfait état et le restituer dans l’état où il l’a reçu, avec ses emballages, accessoires et documentation. Il signale à la MARQUE tout incident dès sa réception, via le chat de la demande ou via HICARI. En cas de dommages (chocs, bosses, rayures…), de perte ou de non-restitution, la MARQUE peut répercuter sur le CRÉATEUR le coût du produit et engager les actions en justice appropriées.
19.4 Le CRÉATEUR ne peut ni vendre ni commercialiser les produits ou services fournis par la MARQUE.
19.5 HICARI n’intervient ni dans le transport ni dans la remise physique du matériel et n’est pas responsable de la livraison tardive ou de la perte des produits envoyés par la MARQUE. Toute réclamation relative à l’état du produit doit être réglée entre la MARQUE et le CRÉATEUR.
19.6 Le CRÉATEUR ne publiera pas de contenu portant atteinte à l’image de la MARQUE. Tout manquement à cette obligation peut donner lieu à l’indemnisation des dommages et préjudices causés.
20. Prix, formules et solde
20.1 HICARI peut mettre à jour les prix des contenus, des formules et des packs en fonction des besoins de l’activité, des offres ou des promotions. Les prix applicables sont ceux en vigueur sur la plateforme au moment de la souscription.
20.2 Les prix des contenus dépendent des tarifs en vigueur sur la plateforme pour la catégorie du CRÉATEUR et des options choisies dans la demande.
20.3 Les formules et les recharges fonctionnent comme un solde sur la plateforme. Le solde est valable douze (12) mois calendaires à compter de la date d’achat. À l’expiration de ce délai, le solde non utilisé expire.
20.4 Le solde supplémentaire obtenu grâce aux formules ou aux promotions n’est pas remboursable, ne peut être utilisé que sur la plateforme pour l’achat de contenus et est soumis au même délai d’expiration que le solde acheté.
21. Politique de remboursement
21.1 Les remboursements partiels peuvent être demandés dans un délai maximal de 30 jours calendaires à compter de la date d’achat. Dans ce cas, 20 % du montant de l’achat sont déduits au titre des frais de gestion et d’administration, et la MARQUE reçoit les 80 % restants.
21.2 Pour demander un échange ou un remboursement, il est nécessaire de contacter au préalable l’équipe de HICARI. Passé le délai de 30 jours, HICARI peut refuser tout remboursement.
21.3 Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat. Si un virement international est nécessaire, les frais correspondants sont à la charge du client.
21.4 Une fois le service commencé (demande attribuée ou solde consommé pour celle-ci), aucune annulation de cette demande n’est acceptée.
21.5 Aucun montant n’est remboursé en cas de pratiques frauduleuses de la MARQUE, telles que communiquer avec le CRÉATEUR en dehors de la plateforme pour la contourner ou convenir de conditions différentes de celles acceptées sur HICARI. Dans ce cas, HICARI peut réclamer réparation des dommages et préjudices causés.
21.6 Les dispositions du présent article s’entendent sans préjudice des droits que la réglementation reconnaît aux consommateurs.
22. Facturation et autofactures
22.1 En acceptant les présentes Conditions, le CRÉATEUR consent expressément au système d’autofacturation de HICARI, en vertu duquel HICARI émet la facture en son nom pour les services fournis.
22.2 Si le CRÉATEUR préfère émettre ses propres factures, il doit en informer expressément HICARI ; à défaut, l’autofacturation s’applique.
22.3 Le CRÉATEUR dispose de sept (7) jours calendaires pour demander à HICARI les modifications qu’il estime nécessaires sur la facture. Passé ce délai, la facture est réputée correcte.
22.4 Le CRÉATEUR est informé que les factures émises en son nom sont enregistrées conformément au système VeriFactu de l’Agencia Tributaria (administration fiscale espagnole).
22.5 Le CRÉATEUR est responsable de la déclaration de ses revenus et de l’exactitude, de la véracité et de la mise à jour des données de facturation fournies. Le CRÉATEUR fournit à HICARI les informations et documents relatifs à ses obligations fiscales (TVA, IRPF, etc.) qui lui sont demandés afin d’appliquer la retenue à la source correspondante.
22.6 Les retraits sont traités en fin de mois, et leur paiement peut être reporté au mois suivant en fonction de la date de la demande, des jours fériés ou non ouvrables ou d’autres circonstances de force majeure.
22.7 Une fois le retrait traité, la facture correspondante est disponible dans l’historique des retraits et le montant est versé sur le moyen de paiement indiqué dans le profil.
22.8 Le CRÉATEUR supporte les frais liés au virement et la responsabilité des dommages et préjudices causés à HICARI du fait de la communication de données de paiement inexactes ou insuffisantes.
22.9 Les paiements sont effectués en euros. Les paiements dans une autre devise sont calculés au taux de change publié par la Banque d’Espagne (www.bde.es) au moment de leur traitement.
22.10 Le montant minimal pour demander un retrait est de quarante euros (40 €).
23. Campagnes publiques
23.1 Le présent article régit la participation des CRÉATEURS aux campagnes publiques. La candidature à une campagne publique implique l’acceptation de ses conditions spécifiques, du contrat-cadre de participation aux campagnes et du présent article.
23.2 Les MARQUES publient des briefings comportant les objectifs et les exigences, les formats et dates de livraison et les indications de publication (organique ou paid). Le CRÉATEUR doit téléverser sur la plateforme la version soumise à approbation avant de la publier sur ses réseaux.
23.3 Le CRÉATEUR ne peut pas publier sur ses profils sans l’approbation préalable de la MARQUE via HICARI. Toute communication relative à la campagne s’effectue via la plateforme.
23.4 Les contenus publiés dans le cadre de campagnes publiques doivent rester visibles sur le profil du CRÉATEUR pour une durée indéterminée et ne peuvent être archivés, masqués, modifiés ni supprimés sans l’autorisation écrite de la MARQUE ou de HICARI.
23.5 Si le brief prévoit du paid media, le CRÉATEUR fournit les accès ou codes nécessaires pour utiliser la publication dans des annonces pendant six (6) mois à compter de sa publication.
23.6 Le CRÉATEUR autorise l’utilisation de son image intégrée au contenu, conformément à la législation espagnole en vigueur.
23.7 Si le CRÉATEUR supprime ou modifie le contenu sans autorisation, il doit restituer le paiement reçu et HICARI peut adopter les mesures prévues à l’article 4.
23.8 Le paiement du CRÉATEUR est subordonné à l’approbation du contenu et au respect des conditions de la campagne. HICARI agit en tant qu’intermédiaire dans la gestion des paiements.
24. Outils pour créateurs (Workspace) et abonnements
24.1 Le Workspace met à la disposition des CRÉATEURS des outils pour organiser leur activité. Certaines fonctionnalités sont gratuites et d’autres nécessitent un abonnement payant, dont le prix, la périodicité et les conditions sont affichés avant la souscription.
24.2 L’abonnement est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période, sauf si le CRÉATEUR le résilie avant le renouvellement. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
24.3 Si l’abonnement est souscrit via l’App Store ou Google Play, le paiement, le renouvellement, la résiliation et les remboursements sont gérés conformément aux conditions de ces boutiques.
24.4 Lorsque le CRÉATEUR contracte en tant que consommateur, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter de l’abonnement. S’il demande expressément que le service commence pendant ce délai, il doit payer la part proportionnelle du service fourni jusqu’à la rétractation.
24.5 Le CRÉATEUR est responsable des informations qu’il intègre au Workspace, y compris les données de ses propres clients ou contacts, et du fait de disposer de la base légale nécessaire à cet effet.
24.6 Les fonctionnalités d’intelligence artificielle génèrent des propositions indicatives. Le CRÉATEUR doit vérifier leur résultat avant de l’utiliser et est responsable de l’usage qu’il en fait.
25. Programmes d’affiliation et de partenaires
25.1 La participation aux programmes d’affiliation ou de partenaires de HICARI est régie par les conditions spécifiques acceptées lors de l’inscription, en plus des présentes Conditions.
26. MarketingHub
26.1 L’utilisation de MarketingHub est régie par ses conditions spécifiques et, pour tout ce qui n’y est pas prévu, par les présentes Conditions.
27. Limitation de responsabilité
27.1 En utilisant la plateforme HICARI, l’utilisateur peut être exposé à des contenus inexacts ou inappropriés provenant d’autres utilisateurs. HICARI n’est pas responsable du Contenu créé par les CRÉATEURS ni des dommages découlant de son utilisation, sauf dans les cas où la loi ne permet pas d’exclure cette responsabilité.
27.2 Sauf en ce qui concerne les obligations d’indemnisation ou de confidentialité, la responsabilité de chacune des parties au titre des présentes Conditions est limitée au montant payé par la MARQUE à HICARI pour la demande de contenu la plus récente liée à la réclamation. Aucune des parties n’est responsable des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages consécutifs. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde ni dans les cas où la loi ne les autorise pas.
27.3 HICARI n’est pas responsable des pénalités appliquées par les réseaux sociaux au CRÉATEUR ou à la MARQUE, des variations du nombre d’abonnés, de l’engagement ou de la portée, ni de l’impossibilité de publier en raison de blocages ou de restrictions de leurs comptes.
28. Dispositions générales
28.1 Si la plateforme HICARI ne peut pas fonctionner comme prévu pour un motif échappant à son contrôle raisonnable, tel qu’une guerre, un acte de terrorisme, un état d’urgence ou une catastrophe, une infection par des virus informatiques, des pannes techniques, une intervention non autorisée ou des changements dans les conditions, les accès ou les autorisations des réseaux sociaux, HICARI peut suspendre ou modifier le service concerné.
28.2 Aucune condition supplémentaire de l’utilisateur (y compris celles figurant dans des bons de commande ou des ordres d’insertion) ne peut être imposée à HICARI, sauf acceptation écrite de HICARI.
28.3 Toute personne qui utilise la plateforme au nom d’une personne morale déclare être habilitée à l’engager. L’utilisateur ne peut pas céder ses droits ou obligations à un tiers sans le consentement préalable et écrit de HICARI. HICARI peut les céder à une entité de son groupe ou à un successeur dans son activité, en en informant l’utilisateur.
28.4 Si l’une des clauses des présentes Conditions était déclarée nulle, les autres resteraient en vigueur.
29. Conformité réglementaire en matière de publicité
29.1 Le CRÉATEUR garantit que tout le contenu élaboré et publié dans le cadre de la plateforme HICARI respectera la réglementation espagnole et européenne applicable, en particulier la Loi générale sur la publicité (Ley General de Publicidad), la Loi sur la concurrence déloyale (Ley de Competencia Desleal), la Loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers (Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios), la LSSI-CE, la réglementation en matière de propriété intellectuelle, de droit à l’image et de protection des données, ainsi que le Code de conduite d’Autocontrol sur l’utilisation des influenceurs dans la publicité.
29.2 Lorsqu’il publie sur ses réseaux sociaux, le CRÉATEUR utilise des mentions sans équivoque telles que « Publicité », « Contenu sponsorisé » ou « Collaboration rémunérée », en évitant toute forme de publicité dissimulée.
30. Droit applicable et juridiction
30.1 Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol. Pour tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution qui ne serait pas résolu par les voies prévues à l’article 4.3, les parties se soumettent aux juridictions de Madrid (Espagne), sauf si la réglementation applicable aux consommateurs prévoit une autre compétence.
